Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V

IdentifiantLEGIARTI000053778304

Texte parentLEGITEXT000053778286

Référencearticle 39 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 4° de l'article L. 517-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « 4° Les critères concernant les actionnaires et associés énoncés aux III et IV de l'article L. 511-10 sont respectés. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L517-13

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