Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
IdentifiantLEGIARTI000053778312
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 43 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 532-50 :
2. 1° Au premier alinéa du I, la référence : « L. 533-31-5 » est remplacée par la référence : « L. 533-31-7 » ;
3. 2° Au II, la référence : « L. 533-31-5 » est remplacée par la référence : « L. 533-31-7 ».