Article 46

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 533-26 :

2. 1° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé :

3. « I bis. - Le nombre de fonctions de direction que les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise d'investissement au sens du 4 de l'article L. 532-2 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes peuvent détenir simultanément tient compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l'importance et de la complexité des activités de l'entité. » ;

4. 2° Au III, après les mots : « pour l'application du », sont insérés les mots : « I bis et du ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L533-26