Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
IdentifiantLEGIARTI000053778322
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 48 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article L. 533-27-1 :
2. 1° Les mots : « à l'article L. 511-13 » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article L. 532-2 » ;
3. 2° A la fin, sont ajoutés les mots : « , ou est une personne physique qui exerce des fonctions exécutives et est responsable de la gestion quotidienne et qui ne fait pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 533-25 à qui elle rend directement compte ».