Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
IdentifiantLEGIARTI000053778332
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 53 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 561-36-1, sans préjudice des modifications apportées à cet article à compter du 1er juillet 2026 par l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs :
2. 1° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « au sens du V de l'article L. 612-40 » sont supprimés ;
3. 2° A la seconde phrase du deuxième alinéa du VI, les mots : « au sens du V de l'article L. 612-40 du code monétaire et financier » sont supprimés.