Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 612-1, sans préjudice des modifications apportées à cet article à compter du 9 janvier 2028 par l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité :
2. 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de résolution veille », sont insérés les mots : « , de manière indépendante, » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle exerce ses fonctions sans recevoir ni solliciter d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme ».
4. 3° Après le 8° du II, est inséré un 9° ainsi rédigé :
5. « 9° De veiller à ce que les personnes mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article L 511-51, et les titulaires de postes clés au sens de l'article L. 511-51-1 remplissent à tout moment les conditions d'honorabilité, de connaissances, de compétences et d'expérience qui leur sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L612-1