Article 59

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 612-11 :

2. 1° Au premier alinéa :

3. a) Après le mot : « siège », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sans voix délibérative auprès de toutes les formations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'exclusion de la commission des sanctions » ;

4. b) La seconde phrase est supprimée ;

5. 2° Au deuxième alinéa :

6. a) A la première phrase, après les mots : « de l'Autorité », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de la commission des sanctions, » ;

7. b) La seconde phrase est supprimée ;

8. 3° Au troisième alinéa les mots : « en matière de sanctions » sont remplacés par les mots : « lorsque le collège statue sur une notification de griefs ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L612-11