Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053778346
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 60 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 612-17 :
2. 1° Au I, après les mots : « au secret professionnel », sont insérés les mots : « et au secret des délibérations » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « Ce secret » sont remplacés par les mots : « Le secret professionnel mentionné au I » ;
4. 3° Il est créé, après le II, un II bis ainsi rédigé :
5. « II bis. - Le secret professionnel mentionné au I n'est pas opposable à l'administration fiscale, sous réserve de l'accord exprès prévu par le premier alinéa de l'article L. 632-15-1 lorsque les informations ont été communiquées par une autorité de supervision d'un autre Etat. »