Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 · Article

Article 64

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
Rattachement
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053778354
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 64 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 612-38, les mots : « du directeur général du Trésor ou du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L612-38

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053778354, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.