Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053778356
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 65 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 612-39 :
2. 1° Au treizième alinéa, les mots : « au sens du V de l'article L. 612-40 du présent code » sont supprimés ;
3. 2° Au dix-septième alinéa, les mots : « au sens du V de l'article L. 612-40 » sont supprimés.