Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053778364
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 69 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 613-20-6-1, les mots : « est saisie d'une demande d'approbation ou d'exemption d'approbation mentionnées aux articles L. 517-13 et L. 517-14 » sont remplacés par les mots : « est saisie, en application des articles L. 517-13 et L. 517-14, d'une demande d'approbation, d'exemption d'approbation ou d'exclusion du périmètre de consolidation, présentée ».