Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053778366
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 70 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 613-21-1, après les mots : « toute information essentielle », sont ajoutés les mots : « , notamment dans le but de s'assurer que les sanctions et mesures prononcées produisent les effets attendus et de prévenir les situations de cumul de sanctions administratives susceptibles d'être prononcées pour la même infraction. »