Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053778368
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 71 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 613-21-6-1 :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d'exemption d'approbation d'une » sont remplacés par les mots : « , d'exemption d'approbation ou d'exclusion du périmètre de consolidation présentée par une ».
3. 2° La fin du deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Elle est applicable en France. »