Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053778372
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 73 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 631-1 est complété par l'alinéa suivant :
2. « Lorsque les faits sont également susceptibles d'aboutir au prononcé d'une sanction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, par la Banque centrale européenne, le procureur de la République les informe des poursuites à l'encontre d'une personne mentionnée aux 1°, 4°, 9°, 10°et 13° du A du I de l'article L. 612-2, d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis au sens de l'article L. 531-4 ou d'une personne physique exerçant les fonctions mentionnées au VII de l'article L. 612-40. »