Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le livre III
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre III : Dispositions modifiant le livre III
IdentifiantLEGIARTI000053778378
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 76 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 318-3 :
2. 1° Les mots : « une des personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit agréé en France mentionné » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 est tenu de s'assurer de la conformité de ces opérations aux dispositions du présent chapitre et conserve toutes les informations et la documentation en lien avec le contrôle de la conformité de ces opérations. »