Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
IdentifiantLEGIARTI000053778408
Texte parentLEGITEXT000053778286
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 511-21 est complété par la phrase suivante : « La décision d'agrément de ces succursales mentionne qu'elles ne peuvent exercer les activités autorisées qu'en France et qu'il leur est interdit d'exercer ces activités dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf pour réaliser des opérations de financement intragroupe avec d'autres succursales de pays tiers qui dépendent du même établissement de crédit ou pour réaliser des opérations sur la seule initiative du client ou de la contrepartie mentionnées au c du I de l'article L. 511-10. »