Décret n°2026-251 du 7 avril 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

TexteDécret n°2026-251 du 7 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053778575

Texte parentLEGITEXT000053778566

Référencearticle 5 du décret n°2026-251 du 7 avril 2026 (version du 10 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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