Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 avril 2026 (version du 10 avril 2026)Légifrance →
1. Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé, les candidates et les candidats admissibles établissent obligatoirement leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), et le déposent dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 9.
2. Le dossier de RAEP doit être établi selon le modèle mis en ligne ou transmis par voie postale par le ministère des armées et des anciens combattants.
3. L'absence de dossier RAEP, sa transmission hors délai ou le non-respect du formalisme du dossier ministériel entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.