1. Les personnes en situation de handicap qui le souhaitent, déposent un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, précisant les aménagements nécessaires pour passer les épreuves et daté de moins de 6 mois avant le déroulement de celles-ci. Le dépôt est au plus tard à la date et heure de clôture susmentionnées dans les conditions de leur mode d'inscription.
Arrêté du 3 avril 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.
TexteArrêté du 3 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053778648
Texte parentLEGITEXT000053778633
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