Arrêté du 7 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

TexteArrêté du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053778698
Texte parentLEGITEXT000053778684
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 avril 2026 (version du 10 avril 2026)Légifrance →

1. Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2 e classe de chancellerie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053778698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.