Arrêté du 7 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

TexteArrêté du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053778701
Texte parentLEGITEXT000053778684
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2026 (version du 10 avril 2026)Légifrance →

1. Le nombre total de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour le recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2 e classe de chancellerie fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

2. Les lauréats reçoivent une première affectation à l'administration centrale à Paris, en région parisienne, ou à Nantes. En fonction des besoins, cette affectation pourra être éventuellement distincte de la section choisie à l'inscription.

3. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des adjoints administratifs, ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps intervient avec les mêmes restrictions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053778701, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.