Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « du corps de maîtrise et d'application de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application de la police nationale » ; 2° A l'article 1er, les mots : « du corps de maîtrise et d'application de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application de la police nationale » ; 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de l'indemnité représentative de l'activité de déminage et de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile. » ;
3. 4° A l'article 4, les mots : « du corps de maîtrise et d'application de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 : art. 1, art. 2, art. 4