Décret n°2026-252 du 7 avril 2026 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-252 du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053780215
Texte parentLEGITEXT000053780183
Référencearticle 10 du décret n°2026-252 du 7 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé, le mot : « effectivement » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2024-378 du 25 avril 2024 : art. 1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053780215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.