Décret n°2026-252 du 7 avril 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

TexteDécret n°2026-252 du 7 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053780217

Texte parentLEGITEXT000053780183

Référencearticle 11 du décret n°2026-252 du 7 avril 2026 (version du 10 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication.

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