Décret n°2026-252 du 7 avril 2026 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-252 du 7 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053780199

Texte parentLEGITEXT000053780183

Référencearticle 2 du décret n°2026-252 du 7 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Au second alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé, les mots : « après service fait » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 : art. 1

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