Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-252 du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053780201
Texte parentLEGITEXT000053780183
Référencearticle 3 du décret n°2026-252 du 7 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 11 juin 2004 susvisé, les mots : « après constatation du service fait » sont supprimés et les mots : « des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles » sont remplacés par les mots : « du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-529 du 11 juin 2004 : art. 1
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