Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005 : art. 1
Décret n°2026-252 du 7 avril 2026 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-252 du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053780207
Texte parentLEGITEXT000053780183
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