Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-252 du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053780209
Texte parentLEGITEXT000053780183
Référencearticle 7 du décret n°2026-252 du 7 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2005-1645 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris, et de Versailles » sont remplacés par les mots : « du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
3. 2° Les mots : « Cette indemnité est attribuée après service effectif. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005 : art. 1
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