Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 7 février 2022 susvisé, les mots : « après service fait. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-141 du 7 février 2022 : art. 3
Décret n°2026-252 du 7 avril 2026 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-252 du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053780213
Texte parentLEGITEXT000053780183
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