Article 1 LEGIARTI000053780449
A modifié :
- Arrêté du 14 août 2024 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2026
NatureArrêté
Signé le25 mars 2026
Publié le9 avril 2026
Articles3 articles en vigueur
NORINTV2608604A
IdentifiantLEGITEXT000053780444
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 523-3 modifié du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour son application,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053780451
1. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053780453
A modifié :
- Arrêté du 14 août 2024
Divisions : Art. Annexe 1
Fait le 25 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, L. Touvet
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2026).