Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er avril 2026 (version du 10 avril 2026)Légifrance →
1. L'autorisation individuelle est délivrée par le directeur général de l'Office national des forêts ou, sur délégation de ce dernier, par les directeurs territoriaux ou régionaux de l'établissement ou par le directeur général de l'établissement du Domaine national de Chambord pour leurs agents respectifs. Elle est visée par le préfet du département où l'intéressé exerce ses fonctions.
2. L'autorisation, dont l'agent est muni lorsqu'il est porteur de son arme, est présentée à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.