1. Au sein de la mission écosystème SIRHIUS et projets ministériels transverses, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Combier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de projet.
Arrêté du 3 avril 2026 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2026 au 6 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 avril 2026
RattachementTitre X : SERVICE DU NUMÉRIQUE
IdentifiantLEGIARTI000053780679
Texte parentLEGITEXT000053780632
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