1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2026 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2026 au 6 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 avril 2026
Rattachement
Chapitre 2 : SOUS-DIRECTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES
- Titre XI : SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
- Chapitre 2 : SOUS-DIRECTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES
IdentifiantLEGIARTI000053780705
Texte parentLEGITEXT000053780632
Aller plus loin
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