Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2001.

TexteDécret n°2001-722 du 31 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006568635

Texte parentLEGITEXT000053784753

Référencearticle 3 du décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 (version du 1er avril 2001)Légifrance →

1. Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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