1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2001.
TexteDécret n°2001-722 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568637
Texte parentLEGITEXT000053784753
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