Arrêté du 8 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2026.

TexteArrêté du 8 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053788746

Texte parentLEGITEXT000053788736

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 avril 2026 (version du 11 avril 2026)Légifrance →

1. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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