Arrêté du 8 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2026.

TexteArrêté du 8 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053788766
Texte parentLEGITEXT000053788758
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 avril 2026 (version du 11 avril 2026)Légifrance →

1. Les locaux et installations de la sous-préfecture du Blanc sise 10, rue de la Sous-Préfecture, à Le Blanc (36300), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :

2. - le bureau du sous-préfet d'arrondissement.

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