Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 avril 2026 (version du 11 avril 2026)Légifrance →
1. Les locaux et installations de la sous-préfecture du Blanc sise 10, rue de la Sous-Préfecture, à Le Blanc (36300), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :
2. - le bureau du sous-préfet d'arrondissement.
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