Arrêté du 7 avril 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 11 avril 2026.

TexteArrêté du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053788855
Texte parentLEGITEXT000053788835
Référencearticle 11 de l'arrêté du 7 avril 2026 (version du 11 avril 2026)Légifrance →

1. Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé, les candidates et les candidats admissibles établissent obligatoirement leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), et le déposent dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 10.

2. Le dossier de RAEP doit être établi selon le modèle mis en ligne ou transmis par voie postale par le ministère des armées.

3. L'absence de dossier RAEP, sa transmission hors délai ou le non-respect du formalisme du dossier ministériel entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053788855, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.