Arrêté du 7 avril 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 11 avril 2026.

TexteArrêté du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053788857
Texte parentLEGITEXT000053788835
Référencearticle 12 de l'arrêté du 7 avril 2026 (version du 11 avril 2026)Légifrance →

1. Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. La demande écrite, accompagnée lorsque c'est le cas d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, doit être adressée, dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 10 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053788857, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.