Arrêté du 7 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2026.

TexteArrêté du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053788845
Texte parentLEGITEXT000053788835
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2026 (version du 11 avril 2026)Légifrance →

1. Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1 re classe du ministère de la défense, les techniciennes et techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2 e classe du ministère de la défense en poste, ou en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2027, remplissent les conditions mentionnées à l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

2. Les fonctionnaires de catégorie B, placés en position de détachement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2 e classe du ministère de la défense qui remplissent les conditions requises, peuvent faire acte de candidature.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053788845, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.