Arrêté du 7 avril 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 avril 2026.

TexteArrêté du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053788852
Texte parentLEGITEXT000053788835
Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 avril 2026 (version du 11 avril 2026)Légifrance →

1. Les personnes en situation de handicap qui le souhaitent, déposent un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, précisant les aménagements nécessaires pour passer les épreuves et daté de moins de 6 mois avant le déroulement de celles-ci. Le dépôt est au plus tard à la date et heure de clôture susmentionnées dans les conditions de leur mode d'inscription.

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