Article en vigueur depuis le 11 avril 2026.
1. Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :
GRADES | ANNÉE 2026 |
|---|---|
Officier greffier en chef | 2 |
Officier greffier principal | 12 |
Officier greffier de 1re classe | 16 |
Officier greffier de 2e classe | 2 |
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