Arrêté du 8 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2026.

TexteArrêté du 8 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053788944

Texte parentLEGITEXT000053788935

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 avril 2026 (version du 11 avril 2026)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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