Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 2026 (version du 11 avril 2026)Légifrance →
1. Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1 er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
2. Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1 er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
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