1. Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions en 2027. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Arrêté du 8 avril 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteArrêté du 8 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053798520
Texte parentLEGITEXT000053798495
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