Arrêté du 8 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteArrêté du 8 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053798510

Texte parentLEGITEXT000053798495

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 28 juillet 2014 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé.

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