Arrêté du 10 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteArrêté du 10 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053798549
Texte parentLEGITEXT000053798542
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Sont concernés par la mesure ordonnée à l'article 1 er :

2. 1° Les personnes physiques travaillant dans les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme, disposant de compétences utiles en :

3. a) Peinture industrielle et mécanique automobile dans le domaine de la réparation et de la maintenance de matériels roulants ;

4. b) Magasinage, manutention et préparation de commande en entrepôt ;

5. 2° Les personnes morales établies dans les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme, disposant de compétences utiles en :

6. a) Transport routier de fret ;

7. b) Entretien et maintenance de chariots élévateurs et chariots de préparateurs de commandes utilisés en entrepôt ;

8. 3° Les biens possédés par les personnes morales mentionnées au 2° et les services fournis par ces mêmes personnes, concourant directement aux opérations qui y sont mentionnées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053798549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.