Arrêté du 10 avril 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteArrêté du 10 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053798550
Texte parentLEGITEXT000053798542
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Le recensement porte sur les informations suivantes :

2. 1° Pour les personnes physiques :

3. a) Les données et informations relatives à leur identification : nom(s) et prénom(s) ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité(s) ;

4. b) Les données et informations relatives à leur situation personnelle : adresse postale ; adresse électronique ; numéro de téléphone ;

5. c) Les données et informations relatives à leur situation professionnelle : poste(s) occupé(s) ; compétences professionnelles et techniques ; le cas échéant, employeur(s) (dénomination sociale ; numéro SIREN ou SIRET ; adresse électronique et postale) ;

6. d) Les données médico-administratives : aptitude ;

7. e) Les données pouvant ouvrir droit à l'indemnisation : état descriptif des prestations fournies ;

8. 2° Pour les personnes morales :

9. a) Les données et informations relatives à leur identification : raison sociale ; numéro SIREN ; numéro SIRET du site concerné ; adresse postale ; adresse électronique ; numéro(s) de téléphone ;

10. b) Les compétences détenues au regard de l'objet du recensement ;

11. c) Les données relatives aux biens possédés, objets du recensement : nature du bien ; référence(s) constructeur ; quantité possédée à la date du recensement ; quantité possédée et en état de fonctionnement durant la période mentionnée à l'article 1 er ;

12. 3° Les prestations de services réalisables au regard de l'objet du recensement à la date du recensement et celles pouvant être fournies durant la période mentionnée à l'article 1 er .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053798550, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.