1. La mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Fontaine-au-Bron est autorisée au profit de la société IPC Petroleum France SA, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 31 mars 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteArrêté du 31 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053798558
Texte parentLEGITEXT000053798555
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