Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. L'arrêté sera notifié à la société IPC Petroleum France SA (Maclaunay, 51210 Montmirail) par les soins du préfet de la Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
2. - l'affichage à la préfecture du département de la Marne ;
3. - la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;
4. - la publication, aux frais du concessionnaire, dans un Journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Aller plus loin
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